La procédure de création d’entreprise se distingue selon qu’il s’agit :
*  d’une ou plusieurs personnes désirant exercer leur activité sous forme de société,
*   d’une personne seule désirant exercer son activité sous forme d’une entreprise individuelle.
Et les démarches sont différentes en fonction du statut de départ.


Créateur salarié

Le salarié peut se lancer sans avoir quitté son emploi. Il garde ainsi sa rémunération.
Le salarié peut prendre un congé sabbatique.  Peu utilisé car peu intéressant, il permet au salarié de suspendre son contrat de travail pendant son absence. Le créateur ne perçoit aucune rémunération et n'acquiert aucun droit d'augmentation salariale ou pour sa future retraite. L'employeur n'est pas tenu d'accepter et n'a pas à justifier son refus.


Congé pour création d'entreprise

Plus judicieux, il permet au salarié de se consacrer pleinement à son projet pendant au moins un an  renouvelable une fois. Mais il ne perçoit aucun salaire pendant ce congé. Il faut justifier d'au moins 24 mois d'ancienneté dans la même entreprise et formuler sa demande par écrit, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre, contre récépissé, au moins deux mois avant la date de début de congé. L'employeur ne peut pas s'y opposer mais si besoin est, il peut en décaler la date de départ.


Temps partiel pour création d'entreprise

Variante du congé pour création dont il reprend les mêmes conditions d'ancienneté. Le congé à temps partiel permet au salarié de réduire son temps de travail pour lancer son entreprise. C'est au créateur lui-même d'estimer le nombre d'heures de travail à retirer pour la mise en œuvre de son projet. Cependant l'employeur peut reporter la date ou s'opposer au temps partiel.


Départ négocié et indemnisé :

Un nouveau mode de rupture de contrat permet au salarié de quitter volontairement son emploi en cumulant indemnité de départ et allocations de chômage. Il s'agit d'une rupture conventionnelle du CDI. Cela ne prive pas du droit aux allocations. Mais l'employeur peut refuser pour ne pas payer d'allocation.

L'EURL et la SARL semblent les plus protectrices.

Le créateur pour l'EURL est seul.
Pour créer une SARL il faut deux personnes au minimum.
Il peut s'agir de personnes physiques ou morales.
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.

La SARL ( société à responsabilité limitée ) est la forme de société la plus répandue en France.


  Principaux avantages

 Responsabilité des associés limitée aux apports
 Structure évolutive facilitant le partenariat
 Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés.

  Principaux inconvénients

 Frais et formalisme de constitution
 Formalisme de fonctionnement


Quels frais les premières années ?
    
Avant de vous lancer, il est fondamental de bien évaluer les différentes charges auxquelles vous allez devoir faire face.
 
Les coûts varient selon la structure juridique choisie. Les besoins peuvent varier de manière importante selon votre situation personnelle.
 
Lors de la création d'une société, les associés doivent apporter une certaine somme qui va constituer le " capital social ". Cette somme n’est pas  vraiment bloquée pendant toute la vie de la société : dès que la société  a été immatriculée, il est possible de retirer des sommes déposées afin de les utiliser pour rembourser les sommes engagées pour la création et développer l’entreprise ( le capital ne constitue donc pas à proprement parler une charge : il permet en fait d'y faire face en constituant la trésorerie initiale de la société ). Mais toute somme qui sort entraîne des frais importants. Il vaut mieux plutôt que de toucher au capital, faire des " apports au compte courant associé ". Cet apport peut être retiré sans taxes.
 
 
 Apport initial en nature : honoraires du commissaire aux apports
 
Si, en plus des apports en numéraire, vous souhaitez effectuer des apports en nature, il sera peut être nécessaire de procéder à la nomination d'un commissaire aux apports.
 
Dans une SARL ou une EURL, les futurs associés peuvent décider  que le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire lorsque  la valeur des apports en nature n'excède pas 7.500 euros et la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Dans ce cas, ils prennent l’entière responsabilité de cette évaluation.


Une fois le choix de la forme juridique effectué, il vous faudra réaliser les actes et formalités nécessaires à la constitution de cette société.

Avant la rédaction des statuts
   Si l'activité est réglementée...
Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, carte professionnelle,etc.), pour exercer l'activité choisie.
Pour obtenir des renseignements, consulter : La Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre de métiers et de l'artisanat compétente;

-  Rendre une première visite au Centre de formalités des entreprises (CFE)
Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier et de les transmettre auprès des différents organismes concernés par la création de la société.
Le CFE compétent est situé à la Chambre de commerce et d'industrie du ressort du siège de la société ou à la Chambre de métiers et de l'artisanat du ressort du siège social si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale ),
Le CFE remet au créateur un dossier comprenant une liasse à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l'immatriculation de l'entreprise.
Le CFE est désormais compétent pour recevoir les demandes d'Accre (dispositif d'exonération de charges sociales pour les demandeurs d'emploi ).
Les personnes qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent y déposer un formulaire spécifique de demande d'Accre :
* lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
* ou dans les 45 jours suivants.

   - Effectuer un stage d'initiation à la gestion


Démarches liées à l'adoption des statuts

   Rédiger les statuts

L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit. Faire intervenir un conseil vous permet de choisir un statut adapté à vos choix personnels avec la prise en compte des régimes sociaux et fiscaux.
 
A côté des règles légales définies par le Code de commerce, chaque société doit avoir ses propres " règles du jeu " : celles-ci sont définies dans les statuts.
 
Les honoraires des avocats et experts-comptables sont libres et dépendent du type de société et de la complexité du travail demandé (par exemple s'il est demandé à l'avocat de mener une étude poussée sur la situation des différents associés ). Selon le type de société et la complexité du dossier, les honoraires peuvent être compris entre 900 et 3000 euros TTC ( 2009-2010 ). Il est bon  de demander à votre conseil une estimation d’honoraires.
 
Si vous disposez de suffisamment d'informations et vous en sentez capable, vous pouvez également rédiger vous-même les statuts de votre société, sur la base d'un modèle. Veillez toutefois à utiliser un modèle sérieux et à jour des dernières modifications apportées à la réglementation.

Dans une entreprise individuelle, il n'y a pas de statuts à rédiger. Vous pouvez toutefois vous faire conseiller sur les différents choix qui s'offrent à vous et les démarches à effectuer ( les honoraires sont libres, nous vous recommandons de demander à votre conseil une estimation d’honoraires ).


 Pour les artisans

Un stage de préparation à l'installation, de 4 jours, est obligatoire pour les créateurs d'entreprises artisanales ( coût : environ 200 euros. Ce montant peut varier d'une Chambre de métiers et de l'artisanat à une autre ). Des dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.
Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

Remboursement des frais de stage :

Les personnes immatriculées au registre du commerce ou des sociétés (RCS ) ou au répertoire des métiers ( RM ) peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d'assurance de formation des professionnels, des commerçants ou des artisans.
Pour cela :
- les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés,
- et l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage.

   Trouver un local

Le créateur doit justifier de la jouissance du local où il installe le siège de la société ( bail, contrat de mise à disposition, contrat de sous-location, contrat de domiciliation…).
  La société peut être domiciliée au domicile du gérant :
- sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose,
- pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété.
 D'autres formes de domiciliation sont possibles : sous-location dans les locaux d'une autre entreprise, recours à une société de domiciliation ou à une pépinière d'entreprise.

Le gérant peut être ou non, salarié.
La liberté d'action du gérant s'arrête où commence celle des associés...
- Les gérants sont responsables de leurs fautes de gestion.
- responsables pénalement.


   Régime fiscal ( gérants )
Quelle que soit leur situation, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, détenteurs de plus ou moins 35 % des droits sociaux, les gérants relèvent du même régime fiscal que les salariés. Leurs rémunérations sont par conséquent imposées dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu.
Ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%.

  Régime social des gérants

Il diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire. Un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint ( quel que soit le régime matrimonial ), son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

Attention ! S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

  Gérant majoritaire

Il est affilié au régime des travailleurs non-salariés ( TNS ).

  Gérants minoritaires

Ils relèvent du régime social des " assimilés-salariés " au regard de la protection sociale. Ils bénéficient donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.

Le gérant minoritaire peut éventuellement cumuler les fonctions de gérant avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes, s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.

Le capital :

Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins de la société.

Le montant minimum du capital social est différent selon le type de société.
 
Dans une SARL ou une EURL, aucun capital minimum n’est exigé. Le capital social peut donc en théorie être de 1 euro seulement. Il faut toutefois éviter de créer une société sous-capitalisée  : attention aux dangers qui vous attendent ensuite. Entre 15 000 et 20 000 € sont conseillés en 2010.
 
Dans une SA, le capital minimum est de 37.000 euros. Toutefois, il est possible de ne verser que 18.500 euros lors de la création de la société et de libérer le solde, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les cinq ans de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.


Attention ! Si le montant du capital social n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, il n'est pas exclu que la responsabilité personnelle du gérant et/ou des associés fondateurs soit engagée. Responsabilité qui reste dans la limite des apports.
Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature.
Les apports en espèces doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans.
A noter que les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, même si le capital social n'est libéré qu'en partie lors de la constitution.

Le capital peut être variable. Il doit alors être compris en permanence entre un minimum et un maximum fixé par les statuts.

Il faut souligner que des apports peuvent être faits  aussi en matériel pour un montant représentant 50 % du total du capital ( ou moins ), il sera quand même obligatoire d’apporter les 20 % en espèces. Si bien que vous aurez  :
- 20 % du capital en espèces, et
- 50 % en matériel.
Au départ, vous aurez donc à libérer 70 % du capital. Il ne vous restera plus que 30 % à apporter dans les 5 années suivantes.... Attention : les apports en matériel ne peuvent se faire qu’au moment de la création.

Il est à noter qu'on ne pourra pas souscrire de nouvelles parts (augmentation du capital ) avant que le capital social ne soit totalement libéré.

Il est évident que si le capital n'est pas élevé, on évitera de ne libérer qu'une partie du capital, mais rien n'y oblige...

Suppression du capital minimum des SARL : le point de vue de l'expert-comptable

La loi pour l'initiative économique a rendu totalement libre la fixation du capital de la SARL. En cela, elle renforce la responsabilité des créateurs.
En effet, si dans une SARL la responsabilité des associés est engagée à hauteur de leurs apports, les textes prévoient qu'en cas de faute de gestion, les dirigeants peuvent être appelés en comblement des pertes... Et le fait de ne pas mettre à disposition de l'entreprise les moyens financiers suffisants - le capital en est un - a déjà été jugé comme fautif.

Le choix de la structure juridique revêt certes toujours une importance primordiale, mais au-dessus de ce niveau intervient la question du financement de l'entreprise. De quels fonds l'entreprise a-t-elle besoin pour assurer les premières semaines de son quotidien et/ou se crédibiliser vis-à-vis du banquier au vu des premiers investissements ?
C'est avec votre analyse prévisionnelle que vous pourrez déterminer la meilleure solution. Au cas fort improbable où les besoins financiers de l'entreprise seraient quasi nuls, vous pourriez alors envisager un capital de 1 € !

Le plus de l'expert : si vous ne souhaitez pas figer des fonds en capital :
- choisissez un montant de capital raisonnablement faible,
- complétez le financement par des apports en compte courant d'associés,
- prévoyez un blocage de ces comptes courants sur une durée permettant à l'entreprise de faire ses premiers bénéfices,
- vous pourrez ainsi par la suite récupérer ces fonds.
Didier-Yves Racapé, expert-comptable, président du Comité de la création d'entreprise du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Deux époux peuvent seuls ou avec d’autres personnes, être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.
Lorsque deux époux sont associés dans une société, quel que soit le régime matrimonial,  cette disposition ne soulève aucune difficulté lorsque l’apport ou l’acquisition est réalisé au moyen de biens propres.
En cas d’apport de biens communs, la qualité d’associé doit également être reconnue, pour la moitié des parts, au conjoint qui notifie à la société son intention d’être personnellement associé.
Vous créez une SARL  entre mari et femme, et possédez chacun 50 % des parts. Il faut savoir que les parts s'additionnent. Les deux associés sont dans ce cas considérés comme majoritaires ( et donc, paiement de charges sociales pour tous les deux, comme pour une entreprise individuelle ou artisanale, même si aucun salaire n'est versé ). En revanche, si la société est composée de trois personnes, soit un associé extérieur qui posséderait au maximum 50 % et les deux époux dont les parts additionnées ne dépasseraient pas non plus 50 %, tout va pour le mieux. Pas de charges sociales, si pas de salaires.
  Régime de la SARL de famille : possibilité pour les SARL formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires pacsés d'opter pour une imposition à l'IR ( les SARL exerçant une activité libérale sont exclues de ce régime ).


Quel coût pour l’immatriculation ?
Il varie et peut atteindre dans les 72 euros TTC. en 2010

Quelle dénomination sociale choisir ?
Elle est libre … dans certaines limites !
Par exemple, l’utilisation de certains termes est réglementée ou interdite.
Par précaution, le créateur s'assurera auprès de l'INPI ( Institut national de la propriété industrielle ) que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise ou n'a pas fait l'objet d'un dépôt de marque.
En cas de création d'un site internet, il doit vérifier auprès de l'AFNIC la disponibilité du nom de domaine qu'il envisage d'utiliser.

Fonctionnement
La société est donc dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. En l'absence de limitations statutaires, les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.

Précision :
 L'impôt sur les sociétés ( IFA = impôt forfaitaire annuel )

  La SARL est soumise de droit à l'impôt sur les sociétés

La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat.

  Il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu : Nouvelle option pour l'IR des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans. Sont concernées les sociétés non cotées qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.

 Régime de la SARL de famille :
Il faut savoir que deux types d'impôts fixes seront à prévoir dès le démarrage de l'activité ( même si ces derniers ne vous sont réclamés qu'à la fin de l'année.)

Auparavant, que vous produisiez ou pas des bénéfices, un impôt minimum était à payer ( même en cas de pertes ). Cet impôt (IFA) est supprimé pour les sociétés réalisant moins de 76.000 euros de chiffre d'affaires.

Déduction de l’impôt sur le revenu du quart de l’investissement dans la limite de 20 000 € pour un célibataire et de 40 000 € pour un couple pour les investissements réalisés.

La rémunération éventuellement versée au(x) dirigeant(s) est déductible du résultat.


- Taxe professionnelle

La taxe professionnelle est compliquée à calculer. A titre indicatif, elle est constituée d'une taxe de 16 % sur le montant des salaires et 18 % sur le montant des investissements. Elle vous sera réclamée une fois par an. Prévoyez un minimum d' euros.

Les gérants ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%.

Dès l'instant où un salaire sera versé, on devra payer des charges. A titre indicatif, compter une moyenne de 72 %  de charges  sur les salaires nets. ( tout compris : charges patronales et salariales, retraite, chômage, maladie, etc... ainsi que la taxe sur les salaires ( annuelle ), taxe d'apprentissage qui vous sera réclamée à la fin de l'année seulement, etc...).

Les charges sociales, sont variables selon les salaires.
 

   Transmission
 
- Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont quant à elles libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément et c'est un point sur lequel il convient d'être vigilant lors de la rédaction des statuts.

- Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.


  Fiscalité en cas de transmission

- Droits d'enregistrement ( à la charge de l'acquéreur ).
- Impôt sur les plus-values
La SARL IS
La EURL IR


 

Les conditions d'octroi de ces aides dépendent du profil du porteur de projet et de la nature du projet, voire du territoire dans lequel il s'établit. La question du financement est cruciale car, statistiquement, plus les capitaux investis initialement sont importants, plus l'entreprise est pérenne.
Ces dispositifs, mis en place à l'initiative de l'État ou des collectivités locales, peuvent prendre différentes formes, les principales étant :

-  les aides financières,
-  les allègements fiscaux,
-  les exonérations de charges sociales,
-  la mise à disposition de locaux...

Attention ! Ces aides ne concernent pas forcément votre projet ! Elles peuvent:
- être réservées à des secteurs d'activité particuliers,
- dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise,
- être liées à votre statut actuel ( demandeur d'emploi ou salarié par exemple ),
- imposer la réalisation d'investissements conséquents ou des recrutements …

Le but de cette étape est donc de vous renseigner sur leurs conditions d'attribution de ces aides afin d'éviter de perdre du temps en constituant inutilement des dossiers de demande.
Vous pouvez vous retrouver sans chômage et sans aucune aide. Votre ancien patron peut refuser de vous licencier pour n'avoir rien à payer ou à perdre etc...

Pour obtenir des renseignements sur ces dispositifs, reportez-vous à la partie :  " Trouver des financements du site de l'APCE. "

·    Les aides de l'Etat
·    Les aides des collectivités locales
·    Identifier les aides dans votre région ou département

Attention encore toutes ces aides ne concernent pas tout le monde et vous pouvez n'en obtenir aucune...



 

Elles visent principalement à favoriser : une meilleure répartition géographique des entreprises. Par exemple :
- la prime d'aménagement du territoire accordée par la Diact (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ) aux entreprises qui s'installent dans certaines zones d'aménagement du territoire sous conditions d'emplois et d'investissements,
 - l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire,
- l'exonération d'impôts locaux ( pour la part revenant à l'État ),
- l'exonération de cotisations sociales dans les zones de re-dynamisation urbaine ou zones franches urbaines.
- La réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. Par exemple:
- l'exonération de charges sociales pendant un an ( ou plus dans certains cas ) pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise ( dispositif Accre ) = L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise permet de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales pendant un an, prolongée d'une durée de 24 mois maximum. La demande doit être adressée au Centre de formalité des entreprises ( CFE ).
- Depuis janvier 2009 : le dispositif Nacre ( Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise ), pour les personnes susceptibles de prétendre à l'Accre.  L'objectif est de permettre au chef d'entreprise de vivre de son activité et de créer des emplois. L'État a dégagé pour ce projet 140 millions d'euros.
Contacts : Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ( DDTEFP), Immeuble le Pascal, av du Général de Gaulle, 94007 Créteil Cedex. CCIP : 08 20 012 112. www.apce.com.

Investisseurs

Le capital de l'entreprise peut aussi être renfloué par des prises de participation d'organismes de capital risque et de clubs d'investisseurs.
-  L'émergence de projets dans certains domaines d'activité spécifiques. Par exemple :
-   la prime d'orientation agricole pour le secteur agro-alimentaire
-  L'épargne de proximité et le financement des petites entreprises. Par exemple :
-  la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles,
-  la déduction des intérêts d'emprunt,
-  le Prêt à la création d'entreprise ( PCE )


 

   Principes généraux que doivent respecter les collectivités locales :
 - Respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : les collectivités locales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence.
-  Interdiction de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif.

Il existe néanmoins quelques exceptions prévues par la loi : les sociétés d'économie mixte locales, sociétés de développement régional.

- Interdiction d'établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables ( principe d'égalité devant la loi ). Les collectivités doivent donc adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention. Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent être traitées de façon identique.
-  Respect de la politique d'aménagement du territoire définie par l'État  et des règles communautaires.
- Les départements, les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région.
  -  Les exonérations de taxe professionnelle, d'impôts fonciers  ( pour une durée limitée ) peuvent être accordées aux entreprises qui s'implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales.

Hormis le réseau de proches qui participent au financement d'une entreprise en démarrage ou en développement en devenant actionnaires  et les micro crédits accordés aux entrepreneurs n'ayant pas accès au crédit bancaire classique ( via l'Association pour le Droit à l'initiative économique ), les porteurs de projets peuvent également obtenir des prêts bancaires personnels.

Prêts à moyen/long terme

Les banques ne financent habituellement qu'à hauteur de 70 % du montant, hors taxes, des investissements, du fonds de commerce s'il y a lieu et, éventuellement - souvent avec réticence - le besoin en fonds de roulement. Le banquier a tendance à limiter son engagement à hauteur de la mise du créateur, d'où  l'importance des garanties d'Oséo, de France Active etc.

Prêt à la création d'entreprise ( PCE )

Ce prêt accordé par Oséo sur demande de la banque, sans garantie ni caution, est destiné à financer les frais liés au lancement de l'entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage... Ce prêt peut être octroyé à tout type de créateur, pour autant qu'un crédit à moyen ou long terme soit, en même temps, octroyé par une banque. Il varie entre 2.000 et 7.000 euros. L'un des principaux pourvoyeurs du PCE est le groupe Banque Populaire.

- L'émergence et le financement des projets innovants. Par exemple : les aides d'OSEO  pour la réalisation d'études préalables et le développement de projets d'innovation.

L'aide Oséo ANVAR accordée aux entreprises innovantes ( produit ou procédé nouveau ) est une avance à taux nul destinée à financer les étapes du projet ( faisabilité, développement...) et à renforcer la trésorerie de l'entreprise.
Des garanties peuvent compléter ces prêts :
- Oséo garantit jusqu'à 70 % de l'emprunt pour les PME ce qui rend plus aisée la décision du banquier
- Le Fonds de garantie à l'initiative des femmes ( FGIF) soutient les créatrices à hauteur de 70 % pour un financement bancaire compris entre 5.000 et 38.000 euros.
- Les fonds de garantie de France Active concernent les créateurs en situation personnelle difficile : allocataires du RMI, chômeurs en fin de droits...
- Les Sociétés de caution mutuelle ( SCM ) généralistes comme la SIAGI ou spécialisées par secteurs d'activité, accordent leur garantie à hauteur minimale de 50 %.
- Oséo Région - filiale d'Oséo et de la Caisse des Dépôts et Consignations - a passé des accords avec certains Conseils régionaux et généraux pour mettre en place un régime de garantie dont le taux de couverture est généralement plus favorable aux créateurs d'entreprises que les fonds de garantie habituels.


Prêts d'honneur

Ils proviennent de plateformes d'initiatives locales, de fondations ou du réseau Entreprendre, et concernent notamment les entreprises à potentiel et les entreprises innovantes


Autres aides


Depuis 2006, les créateurs percevant des allocations chômage peuvent en bénéficier sous forme de capital.

Des aides locales ( hébergement à tarif modéré, accompagnement ...) sont proposées par les pépinières d'entreprises , ( www.pepiniere-paris.com , ccip93.ccip.fr, ccip92.ccip.fr, ccip94.ccip.fr).

Par ailleurs, une réduction d'impôt de 1.000 euros est accordée à toute personne qui apporte bénévolement son aide à certains créateurs ou repreneurs d'entreprises notamment les chômeurs ou ceux qui ont le RRmi. Des allègements d'impôts sont par ailleurs accordés aux entreprises installées dans certaines zones du territoire.

Enfin, les entreprises qui créent des emplois peuvent solliciter des aides à l'emploi ( réduction " Fillon " des cotisations patronales de sécurité sociale... www.inforeg.ccip.fr ).

Tout ceci est bien beau, mais certains ne rentrent dans aucun système d'aide s'ils ne sont ni chômeurs ni...

 

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