Cancer et assurances
Convention Aeras
Anciens malades du cancer et « droit à l’oubli » : bientôt un accès plus facile au crédit
Publié le 26.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les représentants des sociétés et mutuelles d’assurance ont cosigné, mardi 24 mars 2015, un protocole d’accord concernant le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer qui souhaiteraient contracter un crédit.
Les dispositions contenues dans cet accord impliquent :
un droit à l’oubli pour les cancers survenus avant l’âge de 15 ans, 5 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),
un droit à l’oubli pour toutes les pathologies cancéreuses 15 ans après la date de fin du traitement (sans déclaration spécifique à effectuer auprès de l’assureur),
une grille de référence permettant d’assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers dès lors que la date de fin du protocole thérapeutique a cessé depuis un certain nombre d’années inférieur à 15 ans.
Ces dispositions doivent être intégrées dans un délai de trois mois à la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs. Cette convention a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
Sur Service-public.fr
Qu’est-ce que la convention Aeras pour un crédit à la consommation ?
Qu’est-ce que la convention Aeras pour un crédit immobilier ?
La MAAF ne respecte pas le patient.
Pour une tendinite, elle exige des documents confidentiels qui remontent à plus de 14 ans, qui sont même considérés comme périmés par la sécurité sociale puisque le malade est guéri. Cette maladie ancienne, guérie, périmée... n'a aucun rapport avec une tendinite. De plus ils exigent des documents qui n'étaient même pas obligatoires à l'époque selon les médecins de l'hôpital. Faire un procès contre la MAAF ? Ils sont trop blindés. Ils ont l'argent pour eux. Que vont-ils faire de ces documents périmés ? Faire payer plus cher la personne pour une tendinite ?
Cancer et prêts bancaires
J'ajoute avant le document suivant que les assureurs et les banques refusent d'admettre qu'on peut guérir d'un cancer. Ils demandent des papiers qui n'étaient même pas obligatoires autrefois, des détails que seuls les médecins possèdent. Ils ne tiennent pas compte du fait que le patient n'est plus à 100%. Ils mettent en retard les signatures de contrat et finissent par vous obliger à vous débrouiller seuls. Lorsque j'ai voulu, après un cancer guéri, acheter un appartement pour permettre à mes enfants de faire des études à Paris, je n'ai pas pu emprunter, le dossier a pris du retard, j'ai failli avoir des pénalités pour le contrat et j'ai dû annuler ma demande g'emprunt. Et pourtant, il y a longtemps et je vis encore.
En acceptant de garantir votre assurance de prêt, votre assureur prend des risques. C'est d'autant plus vrai si vous avez ou avez eu une maladie grave : cancer, diabète, pathologie cardiaque, surpoids... Pourquoi ? Parce qu'il considère que vous avez plus de probabilités que les autres de vous retrouver en invalidité ou en arrêt de travail de longue durée. Il a ainsi de plus grandes chances de prendre en charge tout ou partie des échéances de votre prêt immobilier. Pour se prémunir, il ajuste donc le montant de votre cotisation.
Pour évaluer votre santé, il s'appuie sur différents questionnaires médicaux et, parfois, des examens plus poussés.
Les renseignements que vous devez fournir à votre assureur
Selon votre âge et le montant que vous empruntez, votre assureur n'exige pas le même luxe de détails. Vous avez moins de 45 ans et empruntez mois de 200 000 euros ? En général, seule une déclaration d'état de santé est nécessaire. Détaillez-y surtout vos opérations avec date et motifs et vos arrêt de travail conséquents sur les 10 dernières années.
Vous avez plus de 45 ans et/ou empruntez plus de 200 000 euros ? La plupart des assureurs sont plus exigeants. Les règles varient fortement selon les formules et il est donc difficile de généraliser. Retenez toutefois que plus vous avancez en âge, plus vous devez donner d'informations sur votre santé. On distingue 3 moyens :
· Le questionnaire médical simplifié. Vous y précisez vos traitements en cours, vos opérations, vos antécédents familiaux et vos affections diverses.
· Le questionnaire médical détaillé ou rapport médical complet. Il est plus complexe à remplir. Votre médecin traitant ou un autre praticien est là pour vous épauler.
· L'examen médical. Il est rarement demandé d'emblée. Il fait suite à vos déclarations précédentes et sert à approfondir votre dossier. Ses frais sont souvent pris en charge par votre assureur.
Quel que soit le document, vous devez être honnête sur votre état de santé et vos antécédents. En effet, votre assureur peut refuser de vous indemniser si vous avez omis une maladie ou un arrêt de travail.
Les conséquences d'un risque aggravé de santé en assurance de prêt
Comment votre assureur décide-t-il que vous avez un risque aggravé de santé ? Lorsque la probabilité de vous retrouver en invalidité ou de décéder est supérieure à celle de votre tranche d'âge. Le professionnel répercute ce risque sur votre assurance de prêt. Il a plusieurs possibilités :
· Il accepte de vous protéger mais à un tarif plus élevé : vous payez une surprime.
· Il vous couvre au même prix ou plus cher et rogne sur vos garanties. Par exemple, il n'indemnise que le décès. Et laisse de côté l'Invalidité permanente totale et partielle (IPP et IPT) même si le sinistre n'a rien à voir avec votre maladie.
· Enfin, il peut refuser de vous prendre en charge.
Des solutions existent pour vous protéger efficacement, sans trop débourser.
Les solutions pour s'assurer avec un risque aggravé de santé
Votre parcours avec la convention AERAS
La grande majorité des assureurs de prêt adhèrent à la convention S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS). Elle facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes qui ont un risque aggravé de santé. Votre dossier suit un parcours précis.
1. Après un 1er refus, une proposition de surprime ou des garanties moindres, il passe au 2e niveau. Il est analysé plus précisément. Ici on peut vous demander des examens médicaux complémentaires.
2. Si le dossier est refusé au 2e niveau, il passe au 3e. Pour cela, votre prêt immobilier doit être inférieur à 320 000 euros et votre âge en fin de prêt ne pas dépasser 70 ans. C'est le dernier recours. A ce stade, la plupart des demandes sont acceptées, mais souvent moyennant une surprime ou le maintien de la seule garantie décès.
Généralement, vous recevez une réponse argumentée dans les 5 semaines suivant la réception de votre dossier complet par votre assureur.
La principale disposition de la convention AERAS ? Vous proposer une garantie invalidité spéciale. Pour être indemnisé, votre invalidité professionnelle doit être totale et votre incapacité fonctionnelle d'au moins 70%. En clair, lorsque vous ne pouvez plus exercer aucune profession et qye vous avez besoin de l'aide d'une tierce personne au quotidien. L'argent perçu dépend de vos revenus au moment de l'accident.
Le droit à l'oubli du cancer en assurance de prêt
En 2012, plus de 60% des demandes avec un risque aggravé de santé ont été acceptées sans surprime ni exclusion de garanties. Les autres l'ont été sans que les emprunteurs avec un risque aggravé de santé n'aient à payer plus cher. La situation devrait encore s'améliorer. En effet, dès 2015, la mention aux cancers intervenus dans l'enfance devrait disparaître des questionnaires de santé. A terme, cette mesure concernerait tous les malades considérés comme guéris d'un cancer par la médecine. C'est-à-dire ceux qui, 5 ans après le diagnostic, ont retrouvé la même espérance de vie que les personnes saines de leur tranche d'âge.
L’accès au crédit représente un enjeu important dans le monde moderne, en France notamment.
J'ai toujours eu des problèmes avec les emprunts. Mais c'était avant cette convention. Est-ce vraiment si différent ? Les banques ne disent jamais qu'elles refusent l'emprunt... mais on vous convoquer brusquement soit pour une visite médicale faite par leurs partenaires médicaux, à Paris par exemple, lorsque vous habitez en province etc... soit pour une autre raison et cela en se débrouillant pour faire durer le parcours du dossier, de sorte que votre affaire capote. Je ne sais pas s'il y a eu amélioration du système depuis. Mais on vous demande toujours dans les papiers qui servent à constituer un dossier si vous avez eu un scanner, un traitement depuis moins de 10 ans... Dans ces conditions vous êtes traités à part, évidemment !!!
Mon avis n'est pas officiel, il se base sur de mauvaises expériences que nous avons évitées de justesse, face à un promoteur qui ne voyait jamais venir ce qui correspondait à l'emprunt... Au point que j'ai dû renoncer à cet emprunt.
Mais je le répète ce n'est qu'une expérience...
- Contactez AIDEA. le service d'aide et d'accompagnement pour l'emprunt.
Ce service vous aidera à monter anonymement votre dossier afin d'obtenir le max de chances d'être assuré et à un taux normal.
Après 5 ans, vous devez obtenir un prêt. Quant à la décision de supprimer ou non, elle dépend de la compagnie d'assurances, car nous sommes dans un état libéral ou les compagnies ont la liberté de fixer les tarifs. Ces surprimes correspondent aux risques de complications tardives pouvant être liées soit à la maladie elle-même, soit aux traitements reçus.
C'est pourquoi je conseille de présenter un dossier à deux ou trois compagnies afin de pouvoir comparer et choisir.
- Je vous fais part de mon expérience personnelle :
J' ai été traitée pour une maladie de Hodgking en 2001. Depuis, aucune rechute et mes bilans de santé sont tout à fait normaux. Nous sommes en train de monter une demande de prêt avec mon conjoint et l'assurance (Neptune Prévoyance) m'impose une surprime de 0,252% à ajouter au taux contractuel de 0,18%, avec de plus exclusion de la garantie d'incapacité de travail.
Je précise que le médecin conseil a pris cette décision alors qu'il n'avait reçu qu'un certificat du professeur qui me suit témoignant de ma guérison à 99% et pas encore les copies détaillées des bilans de santé. Cependant, il n'y a pas eu de révision de la décision du médecin conseil après avoir reçu les pièces afférentes...
Je compte m'adresser à d'autres compagnies d'assurance. Y en a-t-il qui sont connues pour être plus conciliantes????
- Moi, je voudrais savoir si 5 ans après un cancer sans récidive, les banques assurent les prêts sans surprime ?
- La question se pose avec une acuité particulière lorsqu’elle concerne des personnes candidates à l’emprunt, placées, de par les aléas de la vie, en situation de risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap, puisque l’assurance est souvent une condition d’obtention des prêts.
Une convention conclue en septembre 1991 entre les Pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance a apporté des aménagements tangibles, notamment en matière de traitement des données médicales, à l’assurance décès, aux prêts immobiliers pour les personnes séropositives. Ce dispositif, outre son champ d’application restreint, n’a répondu que de façon partielle aux attentes qu’il avait suscitées.
Le Comité installé le 1er juin 1999, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BELORGEY, les Pouvoirs publics ont souhaité qu’une réflexion soit menée en vue de favoriser une amélioration des réponses aux personnes séropositives au VIH, et plus généralement à celles présentant un risque de santé aggravé.État, a élargi sa composition par la représentation des établissements de crédit, d’organisations de consommateurs, d’associations d’aide aux malades, et a étendu ses travaux et ses réflexions à l’assurabilité des risques aggravés en général dans le cadre de l’assurance emprunteurs.
Le Comité a clos ses travaux en préconisant la recherche d’une solution conventionnelle, impliquant les différentes parties prenantes, qui permette de répondre aux demandes légitimes des personnes désireuses d’emprunter pour les besoins de leur vie privée ou professionnelle, dans le respect de leur dignité comme de leur droit à la confidentialité, tout en étant compatible avec les contraintes inhérentes aux métiers de l’assurance et du crédit.
Une convention sur l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé a ainsi été signée en 2001 entre les pouvoirs publics, les professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées.
Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles était confrontée cette catégorie spécifique de clients. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation.
Les signataires d'une convention souhaitent marquer leur volonté commune de mettre au point un dispositif d’ensemble tendant à élargir, dans les meilleures conditions, l’accès à l’emprunt et l’accès à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Lorsque les informations demandées à la personne à assurer comportent des indications sur son état de santé, celles-ci doivent être recueillies, transmises et utilisées dans des conditions qui garantissent pleinement la confidentialité et le respect de la vie privée.
Toute personne présentant un risque de santé aggravé, du fait d’une maladie ou d’un handicap, peut se prévaloir de la présente convention sans avoir en particulier à justifier de son adhésion à l’une des associations signataires ou adhérentes à cette convention.
L’efficacité de l’application de la convention repose largement sur une diffusion très en amont du processus de demande de prêt, notamment immobilier, d’une information adéquate sur la convention auprès des publics concernés.
Les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées, les pouvoirs publics, les représentants du milieu médical et les professionnels de la banque et de l’assurance ont un rôle déterminant à jouer à cet égard.
Pour améliorer la diffusion de l’information, les mesures suivantes seront mises en œuvre dans les meilleurs délais à compter de la signature de la convention :
Dénomination de la convention : afin d’accroître la lisibilité du dispositif, les signataires conviennent de la dénommer “ s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé - AERAS ” et de privilégier l’utilisation de cette dénomination dans tous les documents d’information et actions de communication engagées sur la convention.
En outre,
a) Les pouvoirs publics s’engagent à :
- associer les caisses d’assurance maladie des régimes obligatoires et les réseaux de soins à la diffusion de l’information sur l’existence et les dispositions de la convention ;
- créer un site internet dédié à la convention ;
- prendre des dispositions pour assurer un relais efficace de cette information auprès des professionnels (par exemple notaires, agents immobiliers) impliqués dans les opérations de prêt, au moyen de supports appropriés.
b) Les établissements de crédit et les assureurs s’engagent à :
- diffuser des dépliants d’information au sein de leurs réseaux et informer directement les candidats à l’emprunt. Pour ce faire, les établissements de crédit s’engagent notamment à développer un module de formation relatif à l’accueil des publics spécifiques pour les chargés de clientèle et à créer des référents au sein de chaque réseau bancaire. Le référent pourra intervenir en appui du chargé de clientèle ou répondre directement aux questions des candidats à l’emprunt ;
- mentionner la convention et diffuser une information adéquate sur ses dispositions sur leurs sites internet et introduire un lien avec le site de la convention ;
- indiquer dans les documents de simulations de prêt, l’existence de la convention et les numéros verts ou coordonnées du référent du réseau bancaire.
LE PROCESSUS D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’EMPRUNT
Ce titre s’applique aux prêts professionnels et immobiliers.
1) La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs n’excède pas une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception d’un dossier complet :
a) les assureurs s’engagent à ce qu’entre la réception de l’ensemble des pièces d’un dossier et la réponse formulée par l’assureur, y compris le cas échéant après intervention du 3ème niveau, le délai écoulé n’excède pas 3 semaines ;
b) les établissements de crédit s’engagent à prendre et à communiquer une décision au candidat à l’emprunt dans les 2 semaines suivant la transmission à l’établissement de crédit de l’acceptation par le client de la proposition de l’assureur.
2) L’intérêt des futurs emprunteurs est de préparer le plus en amont possible leur dossier, notamment si les risques de santé auxquels ils sont exposés nécessitent des examens qui allongent la durée d’analyse de leur dossier. Afin de répondre à ce besoin et de réduire les délais de traitement, ils peuvent soit s’adresser à un assureur de leur choix, soit demander par l’intermédiaire de leur banque une assurance emprunteur, quand bien même une telle demande ne serait pas liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier. Les établissements de crédit s’engagent alors à transmettre à l’assureur du contrat groupe les demandes d’assurance effectuées par un candidat à l’emprunt.
3) Les assureurs s’engagent à étudier tout dossier de demande d’assurance effectuée directement ou via un établissement de crédit par un candidat à l’emprunt demandant à bénéficier des garanties de la présente convention quand bien même cette demande d’assurance n’est pas directement liée à la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente d’un bien immobilier.
Cette convention montre bien que des questions se posent...
